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    Réforme des collectivités : les compétences du pôle métropolitain

    11 juillet 2012

    Le pôle métropolitain connaît aujourd'hui un certain succès : 6 ont déjà vu le jour et d'autres sont en cours de création. Un petit rappel des compétences de cette nouvelle structure issue de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a donc été fait par le gouvernement.

    … sont limitatives

    L'article L.5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ».

    Le gouvernement, dans une réponse ministérielle n°120409 en date du 17 avril 2012, analyse cet article.

    Ainsi, un pôle métropolitain bénéficie de compétences d'attributions dans les domaines énumérés par cet article L.5731-1. Il en résulte que « les actions qu'il peut conduire relèvent, à titre exclusif, de ces domaines. L'acquisition de compétences étrangères à ces domaines n'est pas juridiquement prévue ».

    La seule solution restante aux membres de ce pôle, s'ils souhaitent se réunir pour une compétence non prévue par l'article L.5731-1, est « de constituer un syndicat mixte fermé prévu par le L. 5711-1-5, lequel peut se voir attribuer toute compétence souhaitée ».

    Cette lettre est réalisée par : Stéphanie Trincal, Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon