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    Réforme des collectivités : les élus entendus par le Parlement

    01 mars 2012

    Suite au forcing d'une majorité d'élus locaux, la loi portant réforme des collectivités territoriales est modifiée.

    Ainsi, la loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pélissard, tend à assouplir les règles relatives à l'intercommunalité.

    Nous vous en présentons les principaux points, sachant que nous traiterons dans deux prochains blogs des modifications également intervenues sur les pouvoirs de police et les procédures relatives au SDCI.

    Composition des assemblées et du bureau des EPCI

    La loi précise le champ d'application dans le temps des nouvelles dispositions concernant la répartition des sièges. Vous trouverez sur notre site, dans les prochains jours, la fiche SVP relative à cette répartition mise à jour.

    Services communs et délégation de signature

    Une modification de l'article L5211-4-2 du CGCT permet désormais au maire ou au président de l'EPCI de donner délégation de signature aux chefs de services communs pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

    Le rôle du suppléant dans les communautés de communes et d'agglomération

    Si une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle doit désigner un délégué suppléant.
    A l'origine, ce suppléant pouvait participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et dès lors que celui-ci n'avait pas donné procuration à un autre délégué.
    La modification apportée tend à clarifier le statut du suppléant : il remplacera désormais le délégué titulaire " dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public ". Ainsi, le suppléant sera " destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci " (article L5211-6 du CGCT, applicable à partir du 1er mars 2014).

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal