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    Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI

    23 janvier 2012

    Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.

    Coordination de la planification des procédures d'achèvement de l'intercommunalité

    Par cette circulaire, le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant à la date d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de création, dissolution ou modification d'EPCI.

    Ainsi, la date d'effet de ces arrêtés préfectoraux, sauf exception, " doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l'année N ".

    Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est recommandé aux préfets de s'assurer " qu'une période d'au moins 6 mois " sera consacrée aux préparatifs de la création, dissolution ou modification.

    Enfin, la circulaire contient une annexe listant les mentions devant figurer dans les arrêtés préfectoraux, cette liste n'étant qu'indicative.

    Le cadre national prévisionnel de planification

    Compte tenu de ces éléments, la circulaire fixe un cadre national prévisionnel de planification dont les différentes dates sont décrites page 3 de la circulaire. On y relève notamment la date du 1er janvier 2014 qui correspond à l'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux issus de la deuxième vague de la modification de la carte intercommunale.

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal