Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Réforme des collectivités : lorsque le gouvernement adapte la loi...

    07 octobre 2011

    La loi du 16 décembre 2010 et sa circulaire d'application du 27 décembre 2010 sont toutes deux claires sur la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale :
    - les communes, EPCI et syndicats mixtes ont trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma, et à défaut de réponse de leur part leur avis est réputé favorable
    - le SDCI devra être arrêté avant le 31 décembre 2011.
    Mais c'était sans compter sur les assouplissements apportés par le gouvernement

    ...en proposant des dérogations à la procédure d'élaboration du SDCI

    Le gouvernement, sans saisine du pouvoir législatif, apporte des aménagements à la loi portant réforme des collectivités territoriales.

    D'une part, la procédure décrite dans la loi du 16 décembre 2010 " n'empêche pas qu'il soit tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai de trois mois. Les préfets ont reçu pour instruction de transmettre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de tels avis complémentaires, notamment rendus sur la base des simulations fiscales et budgétaires qui auront pu être faites à cette échéance " (réponse ministérielle, 29 septembre 2011, n°19230).

    D'autre part, le ministre chargé des collectivités territoriales affirme que les préfets pourront prendre quelques libertés par rapport à la date butoir du 31 décembre 2011 : " à titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées, le calendrier de mise en oeuvre du SDCI pourra faire l'objet d'aménagements pour permettre la prolongation de quelques mois de la phase préparatoire d'élaboration du schéma " (lettre de Mr RICHERT du 26 avril 2011, à destination du Président de l'Association des Maires de France).

    Reste à savoir si de telles dérogations à la loi, affirmées par de simples instructions, seront réellement mises en oeuvre...

    Plus d'informations sur la réforme des collectivités : cliquez ici !

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal