Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Réforme des collectivités : répartition des sièges et dates-clés

    14 February 2013
    Cette lettre est réalisée par : Stéphanie Trincal, Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon
    Les échéances concernant la fixation du nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires se rapprochent. Voici un rappel de ces dates clés.

    Le 30 Juin 2013 pour les communes

    L'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 n°2010-1563 dispose qu' " au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ".

    Cette disposition implique donc qu'avant le 30 juin 2013, les conseils municipaux membres d'un EPCI à fiscalité propre aient délibéré sur le nombre ainsi que la répartition des sièges, et notamment sur un éventuel accord local (en application de l'article L.5211-6-1 II du code général des collectivités territoriales).

    A cet effet, la fiche SVP sur le nombre et la répartition des sièges a été actualisée et mise en ligne. Nous vous informons également que SVP reste à votre disposition pour effectuer les calculs nécessaires grâce à son outil de simulation.

    Le 30 septembre 2013 pour le Préfet

    A défaut de délibérations des conseils municipaux, le préfet modifiera les statuts des communautés au plus tard le 30 septembre 2013, afin que les communes connaissent le nombre de sièges dont elles disposeront au sein du conseil communautaire, et ce en application de l'article L.5211-6-1 VII du CGCT.