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    Réforme des collectivités : un nouveau décret d'application

    02 février 2012

    Paru au JO du 31 janvier 2012 et applicable depuis le 1er février 2012, le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales traite de nombreux points : commune nouvelle, communautés d'agglomérations nouvelles, coopération horizontale...

    Procédure de consultation des électeurs en cas de création de communes nouvelles

    Le décret vient définir la procédure de consultation des électeurs lors de la création d'une commune nouvelle.
    Cette procédure a été codifiée aux articles R.2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

    Diverses dispositions relatives aux structures intercommunales

    Le décret :

    - tire les conséquences de la suppression des communautés d'agglomérations nouvelles

    - crée les articles R.5211-1-1 et R.5211-1-2, tous deux relatifs à la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Le premier article fixe le chiffre de population à prendre en compte pour la composition de leurs organes délibérants. Quant au second, il précise notamment le délai dans lequel doit intervenir une nouvelle répartition des sièges entre deux renouvellements de conseils municipaux en cas de création, d'extension de périmètre ou de modification des limites territoriales d'une commune membre (article L.5211-6-2 du CGCT)

    Modalités de remboursement des services unifiés et mis à disposition

    Sur ce point, le décret n°2012-124 est similaire au décret n°2011-515 pris en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.

    En effet, pour les services unifiés ou mis à disposition en vertu de l'article L.5111-1-1 du CGCT, le remboursement s'effectue " sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service [...] ".

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal