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    Réforme des collectivités : vers la clôture de la procédure d'infraction par la CJUE

    16 September 2011

    Exposition :
    Depuis 2007, une procédure d'infraction était en cours contre la France devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne), procédure fondée sur l'incompatibilité des règles de mise à disposition des services des communes au profit des EPCI avec celles du droit européen de la concurrence.

    Les modifications apportées par la loi portant réforme des collectivités

    Péripéties :
    L'ancien article L5211-4-1-II du code général des collectivités territoriales posait les mécanismes communément dénommés "mutualisation", à savoir mise à disposition de service et de personnel et gestion unifiée. L'article L5111-1 du même code, quant à lui, traitait de possibles conventions à conclure entre collectivités territoriales pour faciliter l'exercice des compétences.

    La nouvelle rédaction issue de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (voir notre article en date du 15 avril 2011) n'avait cependant pas suffit à lever l'hypothèque communautaire sur ce texte.

    Noeud dramatique :
    Planait toujours sur ce texte la procédure d'infraction enclenchée en 2007.

    Le décret sorti du chapeau bruxellois

    Dénouement :
    Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du CGCT prévoit désormais que le remboursement des frais occasionnés lors des partages de services s'effectuera désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.

    Ce texte a été le fruit d'un travail étroit avec les services de la Commission Européenne, il n'est donc pas surprenant que la Commission Européenne estime qu'" après examen, il apparait que le contenu des textes adoptés [loi du 16 décembre 2010 et décret n°2011-515 du 10 mai 2011] répond totalement aux attentes des services de la Commission et rend la législation française compatible avec le droit européen de la commande publique.

    Par conséquent, ceux-ci ont entamé les procédures internes conduisant à la présentation d'une proposition de classement du dossier à l'occasion de la prochaine réunion pertinente du Collège ".

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal