Réforme des collectivités : vers une " fusion " des départements et régions ?
A l'instar de la procédure de fusion de communes (voir nos articles en date des 18/03/2011 et 25/03/2011), la loi portant réforme des collectivités territoriales a entendu doter les départements et régions d'un outil similaire, appelé : " regroupement et modification des limites territoriales [...] " (chapitre IV de la loi du 16/12/2010).
Le regroupement de départements ou de régions
- La loi du 16 décembre 2010 insère un nouveau chapitre au sein du code général des collectivités territoriales (article L.3114-1), créant ainsi une procédure de regroupement de départements :
Des départements, formant un territoire d'un seul tenant dans une même région, peuvent demander à se regrouper, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, et après consultation des électeurs qui doivent s'être prononcés à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
L'avis du comité de massif sera également requis si l'un des départements comprend des territoires de montagne. Cet avis sera réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre mois suivant la notification par le préfet des délibérations des conseils généraux.
A l'issue de cette procédure, le regroupement sera décidé par décret en Conseil d'Etat.
On est très loin du projet de loi originel qui donnait au gouvernement la latitude d'imposer une telle fusion.
- Les régions bénéficient également d'une procédure semblable (article L.4123-1 du CGCT). Seule une étape supplémentaire a été ajoutée : le " projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L'avis de tout conseil général qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable ".
La modification des limites territoriales d'une région
L'article L.4122-1-1 du CGCT prévoit désormais qu' " un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe ".
Une consultation des électeurs est également nécessaire, l'accord de ces derniers devant représenter " la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ".
La modification des limites territoriales sera enfin actée par décret en Conseil d'Etat.
Texte qui est taillé sur mesure pour l'éventuel retour de la Loire-Atlantique dans le giron breton, comme le conseil régional de Bretagne et le conseil général de Loire-Atlantique en ont émis le voeu à plusieurs reprises.
La fusion d'une région et de ses départements
Cette nouvelle procédure vise à fusionner une région et les départements qui la composent : ainsi, il n'existera plus qu'une seule et unique collectivité territoriale, exerçant les compétences respectives des départements et régions.
La procédure à suivre reste sensiblement la même que celles décrites auparavant :
délibérations concordantes du conseil régional et des conseils généraux concernés, avis du comité de massif si des territoires de montagne sont inclus dans cette fusion, consultation des électeurs (à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits).
" La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale [sera ensuite] décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration " (article L.4124-1 du CGCT).
Après la création du conseiller territorial, cette disposition dessine-t-elle une " amorce de début de commencement d'esquisse " d'un conseil territorial, cher à certains ?
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