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    Réforme des délais de paiement au Maroc

    19 avril 2018

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

    Délai de paiement et personnes publiques

    La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, est entrée en vigueur un an plus tard, soit le 19 septembre 2017.

    Les dispositions de la loi 49-15 réglementent les délais de paiement des personnes publiques à compter du 1er janvier 2018. Sont désormais concernées par la réglementation sur les délais de paiement les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles 6 et 7 du code de commerce.

    Les indemnités de retard

    Désormais, on ne parle plus de pénalités de retard mais d'indemnité de retard.

    Le taux est calculé de cette manière : taux directeur de Bank Al Maghrib (2,25%) + une marge de sept points de pourcentage. Ainsi le taux est en ce moment de 2,25% + 7 points soit 9,25%. On ne peut prévoir un taux inférieur contractuellement. De même, il est impossible de renoncer contractuellement à l'application des indemnités de retard.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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