Réforme des lois de financement de la sécurité sociale : les lois sont publiées
, Olivier Anceschi
La loi organique n°2022-354 et la loi n°2022-355 du 14 mars 2022 mettent en place la réforme des lois de financement de la sécurité sociale. Elles modifient le calendrier d'examen des lois et créent notamment une nouvelle catégorie de loi de financement : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
Un calendrier d'examen des PLFSS aligné sur celui des PLF
La loi organique, qui entre en vigueur le 1er septembre, aligne la date de dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sur celle du projet de loi de finances (PLF), soit le 1er mardi d'octobre de l'année au lieu du 15 octobre. Ainsi, les parlementaires auront une semaine supplémentaire pour déposer leurs amendements.
Le contenu de la LFSS est complété
Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale seront complétés d'un article liminaire avec les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. L'objectif : apporter une vue globale sur la situation des comptes sociaux en intégrant notamment les retraites complémentaires, l'assurance chômage et les comptes propres de certains établissements de santé. Par ailleurs, la loi organique précise que les mesures d'exonération de charges pérennes (au-delà d'une durée de trois ans) ne pourront être votées que lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Enfin, les annexes du PLFSS sont enrichies. Elles seront notamment complétées par une nouvelle annexe sur les perspectives des régimes d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire.
Création de la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale
La loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) est créée. Le projet de la LACSS devra être déposé avant le 1er juin de l'année suivante de l'exercice auquel elle se rapporte. Il comportera notamment plusieurs annexes du PLFSS et donnera plus de temps aux parlementaires pour approuver et clôturer les comptes.