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    Réforme des lois de financement de la sécurité sociale : les lois sont publiées

    16 March 2022
    La loi organique n°2022-354 et la loi n°2022-355 du 14 mars 2022 mettent en place la réforme des lois de financement de la sécurité sociale. Elles modifient le calendrier d'examen des lois et créent notamment une nouvelle catégorie de loi de financement  : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.