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    Réforme des plus values immobilières

    06 août 2013

    L'administration fiscale vient de publier l'instruction qui commente les nouvelles modalités de détermination des plus values immobilières. Ces nouvelles règles seront applicables pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013. Le dispositif concernera les plus values immobilières taxables résultant de la cession des biens autres que les terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention sont précisés.

    Abattements pour durée de détention

    Pour l'impôt sur le revenu l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :

    - 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième,

    - 4% pour la vingt-deuxième année de détention.

    L'exonération sera donc totalement acquise en matière d'impôt sur le revenu à compter de vingt-deux ans de détention décompté de date à date.

    Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établira de la manière suivante :

    - 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième,

    - 1,60% pour la vingt-deuxième année de détention,

    - 9% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

    L'exonération sera donc totalement acquise après 30 ans de détention.

    Ces nouveaux abattements s'appliqueront pour les cession de biens immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent de l'article 8 du CGI réalisées par des contribuables résidents de France ou non domiciliés en France mais assujettis à l'impôt sur le revenu.

    Abattement supplémentaire de 25%

    Pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 un abattement supplémentaire de 25% sera appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après application des abattements pour durée de détention.

    Cet abattement ne s'appliquera qu'aux cessions de logements ou de droit s'y rapportant.

    L'abattement ne s'appliquera pas aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

    L'abattement ne s'appliquera pas non plus aux cessions de logements réalisés au profit du groupe familial du cédant (concubin compris) ou d'une personne morale interposée.