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    Réforme du Code de travail canadien : les nouvelles dispositions relatives aux congés

    22 janvier 2019

    L'année 2019 est sous le signe des réformes au Canada. La loi n°2 d'exécution du budget de 2018, appelée Loi C-86, vient réformer certains aspects du droit du travail contenus dans le Code canadien du travail. De nouvelles dispositions concernant les indemnités de congés seront adoptées au 1er septembre 2019.

    Assouplissement du droit au congé

    Au 1er septembre 2019, un salarié canadien ne sera plus tenu d'avoir travaillé sans interruption pendant 6 mois pour avoir droit au congé de maternité, au congé de paternité, au congé pour maladie grave et au congé pour décès.

    De plus, la durée du congé annuel sera revue à la hausse. Un salarié canadien aura droit à 2 semaines de congé annuel pour 1 année travaillée consécutive, 3 semaines de congé pour 5 années travaillées consécutives auprès du même employeur et 4 semaines pour 10 années travaillées consécutives auprès du même employeur.

    Au Québec, un salarié aura droit à 3 semaines de congé annuel après avoir travaillé 3 années consécutives chez le même employeur.

    Calcul de l'indemnité

    Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi C-86, les indemnités de congé annuel seront de :

    - 4% du salaire gagné au cours de l'année de service ouvrant droit à l'indemnité ;

    - 6% du salaire gagné s'il a effectué au moins 5 années de service consécutives auprès du même employeur ;

    - 8% du salaire gagné s'il a effectué au moins 10 années de service consécutives auprès du même employeur.

    Indemnité générale pour jours fériés

    Les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 30 jours bénéficieront désormais de l'indemnité générale pour jours fériés, dont ils étaient exclus jusqu'alors. Ainsi, lorsqu'un jour férié tombe durant les 30 premiers jours de service du salarié, l'employeur sera tenu de lui verser une indemnité correspondant à 1/20 du salaire gagné durant les 4 semaines de service précédant la semaine comprenant le jour férié.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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