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    Réforme du contentieux de la sécurité sociale : le décret d'application est paru

    31 octobre 2018

    Un décret du 29 octobre 2018 publié au JO du 30 octobre précise les règles de procédure et d'organisation relatives au contentieux de la sécurité sociale.

    De nouvelles dispositions procédurales fixées au 1er janvier 2019

    Pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle*, le décret n°2018-928 du 29 octobre** supprime les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de l'aide sociale et transfère leurs compétences dans l'ordre judiciaire aux tribunaux de grande instance et de cours d'appel dédiés et dans l'ordre administratif aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

    Il fixe, par ailleurs, la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale et modifie le code de l'organisation judiciaire.

    Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

    * Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (Journal officiel du 19 novembre 2016)

    ** Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (Journal officiel du 30 octobre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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