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    Réforme du contentieux de la sécurité sociale: un décret désigne les juridictions compétentes

    10 septembre 2018

    Un décret du 4 septembre 2018* fixe la liste des juridictions compétentes à compter du 1er janvier 2019.

    116 tribunaux de grande instance et 28 cours d'appel 

    Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle** et précisée par l'ordonnance du 16 mai 2018***, la réforme du contentieux de la sécurité sociale prévoit la suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

    Dans le cadre de cette réforme, le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d'appel qui seront compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale.

    Un tableau en annexe du décret précise le siège et le ressort de chacune de ces juridictions.

    Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

    * Décret n°2018-772 du 04/09/2018 (Journal officiel du 06/09/2018)

    ** Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 (Journal officiel du 19/11/2016)

    *** Ordonnance n°2018-358 du 16/05/2018 (Journal officiel du 17/05/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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