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    Réforme du droit du travail à Singapour: quelle procédure en cas de licenciement abusif ?

    02 mai 2019

    Singapour a réformé son droit du travail et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. La procédure de règlement des litiges pour licenciement abusif est modifiée.

    Règlement du litige en cas de licenciement abusif

    Les salariés relevant de l'Employment Act ont désormais la possibilité d'intenter une action s'ils considèrent que leur licenciement est injustifié.

    Jusqu'à présent, afin de bénéficier de la protection contre le licenciement abusif, le salarié devait avoir travaillé 12 mois. Avec la réforme, cette durée a été abaissée à 6 mois.

    La première étape consiste pour le salarié à faire une demande de médiation auprès du Tripartite Alliance for Dispute Management (TADM). En cas d'échec de la médiation, alors le salarié pourra saisir le tribunal.

    Le règlement des litiges concernant les licenciements abusifs se fait désormais devant le tribunal du travail (Employment Claims Tribunal) et non plus devant le Ministère du travail (Ministry of Manpower).

    Si l'Employment Claims Tribunal constate que le licenciement est injustifié, alors deux choix s'offrent à lui :

    • Décider que l'employeur verse une indemnité au salarié ;

    • Décider que le salarié réintègre son emploi et touche une indemnité équivalant au salaire qu'il aurait touché s'il n'avait pas été injustement licencié.

    Des lignes directrices sur le licenciement abusif (Tripartite Guidelines on Wrongful Dismissal) ont été éditées par le Ministère du Travail, le Congrès national des syndicats et la Fédération nationale des employeurs de Singapour. 

    Ces lignes directrices, publiées le 1er avril 2019, illustrent ce qu'est un licenciement abusif et donnent des exemples.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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