Réforme du droit du travail en Ukraine
19 March 2013
L'Ukraine a adopté un certain nombre de réformes importantes en 2012, parmi lesquelles figure une nouvelle loi sur le droit du travail, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le but de cette réforme est de combattre le chômage et donc de relancer l'emploi. Nous allons évoquer dans cet article les points principaux de cette réforme.
Des mesures visant à relancer l'emploi et à lutter contre les discriminations
La nouvelle loi ukrainienne (Law no. 5067-VI) sur le droit du travail a été adoptée le 5 juillet 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Plusieurs mesures visent à relancer l'emploi et à protéger certaines catégories de travailleurs.
- Les sociétés employant plus de 20 personnes ont désormais l'obligation d'employer, à hauteur de 5% de l'effectif moyen de l'année passée, des personnes appartenant à des catégories de travailleurs considérés comme moins compétitifs sur le marché de l'emploi, comme les mères d'enfants en bas âge, les parents célibataires, les jeunes diplômés, les personnes se trouvant à moins de 10 ans de la retraite etc.
- Les entreprises qui emploient des personnes inscrites aux agences pour l'emploi auront droit à une compensation si elles gardent lesdits salariés au moins 2 ans en leur sein.
- Il sera désormais possible de recourir à des stagiaires au sein d'une entreprise, sans obligation de les rémunérer. Le recours aux stages n'était pas règlementé jusqu'à présent.
- La loi règlemente le recours aux agences de recrutement, d'intérim : les coûts du recours à ces agences doivent être entièrement supportés par l'employeur et non plus pour partie par les travailleurs.
- La loi lutte également contre la discrimination à l'embauche : les petites annonces ne doivent pas préciser que l'on recherche un homme plutôt qu'une femme, une personne de telle tranche d'âge plutôt qu'une autre, les employeurs ne doivent pas poser de questions sur la vie personnelle.