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    Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : le décret a été publié

    29 September 2021
    Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021, publié au JO du 29 septembre, précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 complétant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette disposition concerne la réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).