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    Réforme du plan épargne logement : doit-on se réjouir ?

    26 November 2010

    Cette lettre est réalisée par : Pierre Louis Passalacqua, Muriel Doyen, Dominique Etienne

    Le 17 novembre 2010 a été présentée une réforme du plan épargne logement. En effet, une baisse, entre 2003 et 2010, du nombre de titulaires et des encours a été enregistrée. Le nouveau PEL devra donc présenter des caractéristiques d'incitation indéniables.

    Pour les points positifs, pas d'amélioration perceptible immédiatement

    La réforme ne concerne pas les PEL actuellement ouverts. Elle doit être adoptée à la fin de l'année après la présentation, début décembre, aux députés. Seront concernés les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 sans effet rétroactif.
    Le taux de rémunération sera révisé tous les ans, selon une formule prenant en compte des taux d'intérêt à long terme du marché, avec un plancher à 2,5%. L'objectif est donc que le taux suive les phases de croissance du marché et ne puisse pas descendre en dessous d'un plancher raisonnable. Cependant, ce plancher correspond au taux, actuellement en vigueur, qui n'a pas bougé depuis 2003. Il n'y aura donc pas d'impact immédiat sur le taux de rémunération à moins d'une phase de croissance importante en 2011.
    Par ailleurs, ce taux de rémunération ne sera pas variable. Il sera fixé chaque année pour toute la durée de chaque plan ouvert cette année-là.
    Le taux du prêt ne devient pas plus avantageux. Il reste fixé à 1,70% + le taux d'intérêt du plan soit au minimum 4,2%. Il ne deviendra intéressant qu'en cas de hausse des taux pendant une période de croissance.

    Des corrections un rien dissuasives

    Si les intérêts du PEL resteront exonérés durant les 12 premières années, les cotisations sociales seront, elles, à payer chaque année au moment du versement des intérêts. En l'état, elles n'étaient prélevées qu'aux 10 ans du plan puis chaque année.
    De plus, la réforme fixe la durée de détention du PEL à 15 ans. Les intérêts ne pourront donc plus courir indéfiniment à taux garanti. Au bout des 15 ans, le PEL sera transformé en compte sur livret fiscalisé.
    Concernant la prime d'Etat, il y a une nette dégradation des conditions. Elle est toujours de 1525 euros maximum mais n'est versée en totalité que si l'épargnant contracte un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien aux normes de développement durable (logements BBC). Elle est réduite à 1000 euros pour tout autre projet immobilier.
    Un montant minimum de prêt immobilier permettant le versement de la prime d'Etat sera fixé à 5000 euros. Cela conduirait à mettre fin aux abus, certains souscripteurs ayant, d'après le ministère, ouvert des PEL uniquement pour toucher l'aide d'Etat via de tout petits prêts épargne logement.

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    Dans ces conditions, il faut insister sur le caractère historiquement bas des taux actuels, notamment pour les prêts immobiliers, et insister sur la forte probabilité d'une remontée à moyen terme.
    Cette éventualité, d'ici 4-5 ans, d'une croissance importante des taux peut intéresser les primo-accédants qui n'ont pas encore constitué d'épargne. Ainsi, les personnes nouvellement entrées dans la vie active seraient avisées de constituer une épargne en vue de l'acquisition d'un premier logement à cet horizon. Elles pourraient alors bénéficier d'un taux de rémunération de leur épargne qui accompagnera la croissance du marché et, à l'échéance, d'un taux d'emprunt qui sera devenu avantageux.

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