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    Réforme du régime des rachats par une société de ses propres titres

    01 juillet 2014

    Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré des dispositions de l'article 112 du CGI contraire à la Constitution. Aux termes de cet article, les rachats par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et d'une réduction de capital étaient traités, pour l'associé sortant comme un revenu distribué. L'assiette du revenu était déterminée par différence entre le prix de rachat par la société et le montant des apports, ou le prix d'acquisition s'il est supérieur.

    Conséquences de cette décision

    Ce type d'opération serait alors taxé selon le régime de droit commun des plus values de valeurs mobilières, c'est-à-dire, au barème progressif après application des abattements pour durée de détention. Il n'y aurait donc plus lieu à prélever à la source l'acompte de 21% et les prélèvements sociaux de 15,5% au titre de la CSG, CRDS etc...

    Date d'applicabilité de la décision.

    Dans son 13ème considérant le Conseil constitutionnel précise que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité.

    Cependant, afin de préserver l'effet utile de décision, les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014, ne seront pas considérées comme des revenus distribués, et seront imposées selon le régime des plus-values de cession qu'à défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015.