Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).
Champ d'activité professionnelle - prestations juridiques en ligne – données personnelles.
Est modifié l'article 6 sur le champ d'activité professionnelle de l'avocat :
Mission générale, mandat, missions particulières (- missions de justice, arbitrage, expertise, médiation - séquestre, correspondant informatique et libertés, représentant d'intérêts et lobbyiste, mandataire d'artistes et auteurs, intermédiaires en assurance, déclarations à l'Ordre, fiduciaire).
Le titre 5 et l'article 19 sur les prestations juridiques en ligne sont aussi modifiés.
Il est prévu une modification de la décision (article 6 du règlement) avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 pour introduire le Délégué à la Protection des données qui remplacera le Correspondant informatique et liberté.