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    Réforme du système de santé : la loi est parue fin avril

    25 May 2021

    La loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au journal officiel du 27 avril. Elle applique les engagements non financiers du Ségur de la santé, signé en juillet 2020, qui visait à la revalorisation des métiers des établissements de santé et à l'attractivité de l'hôpital public

    L'organisation de la loi

    Le dépôt de la proposition de loi a eu lieu en octobre 2020 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée en novembre.

    Les objectifs sont de revoir la gouvernance des hôpitaux, de faire évoluer les compétences des professionnels paramédicaux, de déployer les services d'accès aux soins et de simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

    En finalité, cette loi comprend six chapitres : 

    Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération (articles 1 à 5) 

    Chapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux (articles 6 à 16) 

    Chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé (articles 17 à 21) 

    Chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé (articles 22 à 36) 

    Chapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le Code de la mutualité (articles 37 à 41) 

    Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap (articles 42 à 45).

    Les professions paramédicales

    La loi autorise de nombreuses évolutions de compétences pour certains professionnels de santé.

    • Sages-femmes : possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, prescription de bilans et le traitement des infections sexuellement transmissibles, création du statut de sage-femme référente, qui garantira le lien avec la maternité 
    • Kinésithérapeutes : rapport sur la possibilité de pratiquer sans prescription médicale, prescription élargie aux produits de santé et pas seulement les dispositifs médicaux dont les substituts nicotiniques
    • Orthophonistes : renouvellement des prescriptions médicales de moins d'un an sans repasser par le médecin généraliste
    • Ergothérapeutes : renouvellement des prescriptions médicales de moins d'un an, prescription des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession

    La gouvernance

    La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification donne plus de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation.

    Ce nouveau texte remet le service et le chef de service au cœur de l'hôpital et de ces décisions. Ils avaient été écartés dans la loi HPST de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

    Désormais, les services constituent une référence en matière de qualité, de sécurité des soins et d'encadrement et les chefs de service sont reconnus. De plus, les soignants, les étudiants en médecine ou les usagers peuvent participer aux séances du directoire.

    Le sénat avait adopté un amendement permettant la présence du président du conseil régional ou d'un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé. Celui-ci n'a finalement pas été retenu.

    Cependant, les députés et sénateurs peuvent siéger comme membres de droit au conseil de surveillance d'un hôpital de leur département.

    Les personnes en situation de handicap

    Le chapitre VI aborde la  simplification des démarches des personnes handicapées par la création d'une plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés dénommée " Mon Parcours Handicap". Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations et permet de faciliter les démarches administratives des personnes en situation de handicap, de leurs aidants ou de leurs représentants légaux.

    Cependant, la plateforme ne remplace pas les modalités d'accueil physique et téléphonique établies par chaque département.

    De plus, le texte prévoit la désignation d'un référent handicap dans les services d'urgences et les établissements de santé.

    Enfin, l'instauration d'un plafond réglementaire pour les contrats d'intérim médical et le déploiement des services d'accès aux soins complètent les nouvelles dispositions de cette loi.

    Elles devraient permettre d'améliorer le quotidien des soignants et l'organisation des établissements de santé.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair
    , William Kennedy

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