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    Régies municipales - modifications

    09 janvier 2020

    Modalités de gestion sur le plan comptable, règles de nomination de leurs comptables publics et régime de délégation de compétence

    Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019, publié au JO du 28 décembre 2019

    Ce décret instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques.

    Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.

    Le texte qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifie ainsi les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et D. 2573-20 du CGCT ainsi que l'article R. 1221-4 du code des transports.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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