Registre des Bénéficiaires Effectifs - Lutte contre le blanchiment
Les articles 5 à 8 du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 viennent préciser la notion de "bénéficiaires effectifs". Ils complètent le dispositif prévu par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
Un ensemble de mesures destinées à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 , pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, comporte un ensemble de mesures destinées à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Concernant le dispositif du registre des bénéficiaires effectifs :
L'article 5 modifie l' articles R. 561-1 du code monétaire et financier qui concerne les sociétés. Le bénéficiaire effectif est défini comme la personne physique qui :
- soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société ;
- soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Cet article envisage par ailleurs les cas où il est impossible d'identifier une personne physique comme bénéficiaire effectif et précise qui doit alors être désigné comme B.E.
L'article 6 modifie l' articles R. 561-2 du C.M.F et concerne les organismes de placement collectif
L'article 7 modifie l'article R. 561-3 et concerne la personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif.
Bénéficiaires effectifs