Règlement intérieur : une fiche pratique du ministère du Travail
22 July 2019
La ministère du Travail a mis à jour le 10 juillet 2019 une fiche pratique relative au règlement intérieur.
Précisions sur le rôle de l'inspection du travail
L'inspection du travail "peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail". Cette fiche pratique contient notamment les nouvelles dispositions relatives au rôle de l'inspection du travail et plus particulièrement la démarche de demande de rescrit par l'employeur.
Ce document est disponible sur le site du ministère du Travail dans la rubrique "Droit du travail" - "Le règlement intérieur et le pouvoir de direction".
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi