Règlement intérieur : une fiche pratique du ministère du Travail

L'inspection du travail "peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail". Cette fiche pratique contient notamment les nouvelles dispositions relatives au rôle de l'inspection du travail et plus particulièrement la démarche de demande de rescrit par l'employeur.

Ce document est disponible sur le site du ministère du Travail dans la rubrique "Droit du travail" - "Le règlement intérieur et le pouvoir de direction".