Réglementation technique : les principaux textes de juin 2014

Arrêté du 13 juin 2014 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS intérieur
JORF n°0148 du 28 juin 2014

Cet arrêté publie la liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS.

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
JORF n°0146 du 26 juin 2014

Cet avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Il annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2012.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
Les lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les dispositifs à langer à usage domestique, les chaises hautes pour enfants, conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés jusqu'au 1er juillet 2015 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Directive 2014/79/UE de la commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP
JOUE n° L182 du 21 juin 2014

La teneur maximale du TCEP, TCPP et TDCP ne devra pas dépasser la valeur limite de 5 mg/kg pour les jouets.
Les États membres adopteront, publieront et appliqueront, au plus tard le 21 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
JOUE n° C 181 du 13 juin 2014

La norme EN 71-1:2011+A2:2013 (Note 2.1) sera remplacée par la norme EN 71-1 :2011+A3 :2014 Sécurité des jouets -- Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques et Partie 2: Inflammabilité.
La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée est le 30 septembre 2014.

Règlement (UE) n°642/2014 du conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
JOUE n° L177 du 17 juin 2014

Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce règlement afin de donner une impulsion à l'innovation dans le secteur ferroviaire. Shift2Rail aura comme objectif de gérer et coordonner les investissements de l'UE en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire.
Ce règlement répond à un triple objectif :

- augmenter la capacité du système ferroviaire ;

- accroître la fiabilité du secteur ;

- en diminuer les coûts de 50 %.

Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
JORF n°0127 du 3 juin 2014

La loi du 2 juin 2014 par son article unique, énonce que la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
Elle précise que le respect de cette interdiction est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L 250-2 du Code rural et de la pêche maritime. En cas de non-respect de l'interdiction, l'autorité administrative pourra alors ordonner la destruction des cultures concernées.