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    Relations administrations / administrés : expérimentation du référent unique

    10 janvier 2019

    Décret pris pour l'application de l' article 29 de la loi du 10 août 2018 (Essoc) qui met en place l'expérimentation relative au référent unique qui centralise les demandes des usagers.

    Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 (JO 30 décembre 2018)

    Le référent unique collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.

    Ce décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l’État, des établissements publics de l’État et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques.

    Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

    L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de cette publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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