Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
L' Ordonnance prévue par la Loi agriculture sur l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte a été publiée
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 (JO 13 décembre 2018)
A son article 15, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour prévoir, sur une durée de deux ans :
- un relèvement de 10 % du seuil d'interdiction de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état aux consommateurs ;
- un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, en définissant les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018