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    Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

    14 décembre 2018

    L' Ordonnance prévue par la Loi agriculture sur l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte a été publiée

    Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 (JO 13 décembre 2018)

    A son article 15, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour prévoir, sur une durée de deux ans :

    - un relèvement de 10 % du seuil d'interdiction de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état aux consommateurs ;

    - un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, en définissant les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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