Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Remise en cause de la réglementation des ventes avec primes ou liées

    27 May 2009

    La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 23 avril 2009, précise la portée de l'harmonisation complète effectuée par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs au niveau européen.

    Les opérations promotionnelles dans le cadre de l'arrêt de la CJCE

    A l'origine de l'affaire, deux opérations promotionnelles sont organisées en Belgique :

    La première consistait, pour la société Total Belgium, à offrir aux consommateurs détenteurs de la carte Total-Club, trois semaines de service d'aide au dépannage pour l'achat d'au moins 25 litres de carburant pour une voiture ou de 10 litres pour un vélomoteur. Considérant que cette pratique était illégale, VTB, une société de dépannage a demandé au juge national d'ordonner sa cessation aux motifs qu'elle constituait une offre conjointe interdite par la loi belge.

    La seconde était réalisée par la société Sanoma, éditrice de l'hebdomadaire Flair, qui avait proposé dans une revue un carnet contenant des bons de réduction de 15 à 25% à valoir sur différents produits de lingerie. La société Galatea, exploitante d'un magasin de lingerie en Belgique, avait introduit une action en cessation aux motifs que la société Sanoma avait violé l'interdiction d'une offre conjointe organisée par la législation belge.

    Le Tribunal de commerce d'Anvers, saisi des deux affaires de ventes conjointes, pratiques prohibées en Belgique, interroge la CJCE sur la conformité avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, des réglementations nationales qui, sauf certaines exceptions, prévoient un principe général d'interdiction des offres conjointes faites à un consommateur.

    Les"pratiques commerciales" au sens de la directive

    Pour répondre à la question posée à la CJCE, celle-ci met en avant divers arguments :

    1) Les offres conjointes sont des "pratiques commerciales" au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.

    Définie par l'article 2,d, de la directive, la notion recouvre "toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs".

    La Cour confirme que les offres conjointes "constituent des actes commerciaux s'inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visant directement à la promotion et à l'écoulement des ventes de celui-ci" et qu'elles constituent bien des "pratiques commerciales" au sens de la directive.

    2) La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 procède à une harmonisation complète, au niveau européen, des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.

    Dès lors, les Etats membres ne peuvent pas adopter ou maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de la protection des consommateurs.

    3) Les offres conjointes ne sont pas énumérées dans la liste noire contenue dans l'annexe I de la directive et il ne peut donc être établi une présomption d'illégalité les concernant.

    En annexe de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, est dressée une liste exhaustive de trente et une pratiques commerciales qui sont réputées déloyales en toutes circonstances, réparties en pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives.

    La CJCE relève que les offres conjointes ne font pas partie de cette liste de pratiques interdites et en déduit qu'il ne peut être établi une présomption d'illégalité les concernant.

    Conséquences de l'arrêt : la non-conformité du droit français

    Il convient de retenir de l'arrêt du 23 avril 2009 que la législation belge relative aux offres conjointes est contraire au droit européen et que la Belgique devra adopter ses dispositions pour ne pas continuer à être en infraction avec la directive 2005/29/CE.

    Compte tenu de l'argumentation présentée par la CJCE, cette jurisprudence pourrait avoir des répercussions sur les règlementations de différents Etats membres et, en particulier, la France qui pose notamment le principe d'interdiction des ventes liées, des ventes avec primes et des loteries commerciales.

    Dans l'attente d'une éventuelle modification des textes français, cet arrêt de la CJCE ouvre une nouvelle voie de défense aux entreprises françaises contre lesquelles des procédures sont engagées.

    Les tribunaux français n'ont d'ailleurs pas attendu très longtemps pour se référer à l'arrêt du 23 avril 2009 rendu par la CJCE.

    En effet, la Cour d'appel de Paris a infirmé, le 14 mai 2009, un jugement du Tribunal de commerce du 23 février 2009 faisant injonction à la société France Telecom de cesser de subordonner l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement internet haut débit Orange.

    La décision de la Cour d'appel se fonde sur la non-conformité du droit français en matière de ventes liées avec la directive européenne de 2005.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves