Renforcement et coordination de la lutte contre l'habitat indigne
15 février 2019
Circulaire CRIM/2019-02/G3 du 8 février 2019
La lutte contre l' habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale qui s'est traduite par un certain nombre de mesures figurant dans la loi Elan visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés et à renforcer et simplifier les dispositifs de lutte contre l' habitat indigne, notamment en exerçant une pression financière importante sur les bailleurs indélicats et en favorisant leur repérage.
Elles ont également pour objet de durcir l'arsenal répressif en la matière.
La présente circulaire a pour objet :
&x25aa; d' améliorer la coordination de l'action des services de l’État
&x25aa; de renforcer l'efficacité de la réponse pénale.
Pour ce faire, elle insiste sur l' importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et incite à la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l'habitat indigne
Circulaire du 8 février 2019Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi