Repos dominical et commerces de détail : précisions sur les exceptions et les zones géographiques
24 September 2015
Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, publié au JO du 24 septembre 2015, précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Le présent décret apporte des précisions sur les exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales) et notamment en ce qui concerne les critères retenus pour la délimitation de ces zones. Il est pris pour application des articles 242, 243 et 244 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, et entre en vigueur le 25 septembre 2015.
d 2015-1173 du 23 septembre 2015 - repos dominicalCette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Oscar Lopez, Aurélie Brunet