Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Repos dominical et commerces de détail : précisions sur les exceptions et les zones géographiques

    24 septembre 2015

    Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, publié au JO du 24 septembre 2015, précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

    Entrée en vigueur le 25 septembre 2015

    Le présent décret apporte des précisions sur les exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales) et notamment en ce qui concerne les critères retenus pour la délimitation de ces zones. Il est pris pour application des articles 242, 243 et 244 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, et entre en vigueur le 25 septembre 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Oscar Lopez, Aurélie Brunet

    Les articles des experts SVP sur le même thème :