Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Représentants du personnel : comment rémunérer les heures de délégation ?

    18 novembre 2013

    Les représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation pour exercer leur mandat. Ce crédit d'heures utilisé mensuellement peut avoir des répercussions sur la paie de ces salariés. Comment et sur quelle base rémunérer ces heures ? Y a t-il un impact sur le bulletin de paie ? Tour d'horizon sur la rémunération de ce crédit d'heures.

    Prise des heures de délégation : une rémunération maintenue...et plus si heures supplémentaires

    Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail mais aussi en dehors de l'horaire de travail si les nécessités du mandat le justifient. Elles sont considérées comme du travail effectif et sont payées à l'échéance normale de la paie. Elles n'entrainent donc aucune perte de salaire.

    Un représentant travaillant habituellement de nuit a droit au titre de ses heures de délégation prises de jour aux majorations prévues par sa convention collective pour le travail de nuit.

    Prises en dehors du temps de travail, elles génèrent le paiement d'heures supplémentaires et ouvrent droit, en cas de dépassement du contingent annuel, à la contrepartie obligatoire en repos.

    Exemple : un salarié membre du comité d'entreprise bénéficie d'un crédit d'heures de 20 heures par mois. Il a pris 2 heures de délégation en dehors de son horaire de travail. Dans son entreprise les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées à 25%.

    Il est payé 1800 euros pour une durée mensuelle de 151,67 heures soit un taux horaire de 11,87 €. Son salaire se composera de la manière suivante :

    - salaire de base : 1800 euros

    - 2 heures supplémentaires à 125% soit 29,68 (2h x 11,87 x 1,25).

    Les bases de la rémunération des heures de délégation

    Le représentant doit recevoir la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cette rémunération comprend les avantages en nature et les primes considérées comme ordinaires c'est-à-dire revêtant le caractère de complément de salaire en raison de leur fixité, de leur constance et de leur généralité (par exemple, des primes accordées en raison d'une sujétion particulière comme une prime d'insalubrité). En revanche, l'employeur n'a pas à rembourser des frais qui ne sont pas exposés par le représentant pendant le crédit d'heures.

    Et si le représentant du personnel utilise ses heures de délégation pendant les congés payés ?

    Dans ce cas il ne pourra pas cumuler le paiement de l'indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de délégation (Cass soc 19 octobre 1994 n°91-41.097).

    Le crédit d'heures : une mention absente du bulletin de salaire...

    Il est interdit de mentionner les fonctions de représentant du personnel sur le bulletin de paie (art. R.3243-4 du Code du travail). Il ne faut donc pas faire de distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation en créant par exemple une rubrique spécifique " heures assimilées " sur le bulletin de paie.

    Les heures prises sur l'horaire de travail se confondent avec le salaire habituel. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail apparaissent comme heures supplémentaires sur le bulletin.

    ... mais présente en annexe

    Une fiche annexée au bulletin de paie faisant apparaitre la nature et le montant de la rémunération du représentant du personnel doit être établie par l'employeur et remise au salarié. Elle a la même valeur qu'un bulletin de paie. Elle n'a pas à être signée par le salarié.

    L'administration a précisé que sur la fiche annexe doit figurer :

    la mention " maintien du salaire " lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps de travail,

    une rubrique " autres heures " et le montant de leur rémunération lorsque les heures de travail sont prises en dehors de la durée du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Launay, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi