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    Représentation du gérant mis à titre personnel en liquidation judiciaire

    24 septembre 2012
    En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Lorsqu'un gérant de société est en liquidation judiciaire à titre personnel, ce dessaisissement s'étend-il à l'exercice de sa fonction de gérant d'une société in bonis ?

    Le liquidateur ne peut représenter le gérant dans ses actions liées à la gérance

    Par acte sous seing privé du 4 avril 2006, une société civile immobilière, représentée par son gérant, personne physique, a vendu à une EURL un bien immobilier sous certaines conditions, avec faculté de substitution. Une clause pénale d'un montant de 23.000 euros était contractuellement prévue. Usant de la faculté de substitution, un tiers s'est substitué dans les droits et obligations du bénéficiaire initial.

    Le bénéficiaire substitué, ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, a été assigné par la société civile immobilière et le mandataire judiciaire à la liquidation du gérant. La juridiction du premier degré a condamné le bénéficiaire substitué à payer au mandataire judiciaire à la liquidation du gérant de la société civile immobilière, la somme de 23.000 euros majorés des intérêts. La Cour d'appel de Nîmes, dans un jugement du 17 novembre 2009, a confirmé la condamnation. La Cour de cassation, le 19 juin 2012, a cassé la décision de la Cour d'appel. Le liquidateur n'avait pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée. En constatant, que le gérant n'agissait pas à titre personnel mais en qualité de gérant d'une société, et qu'il était à ce titre représenté par le liquidateur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce.

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves