Représentativité patronale : les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs sont fixées
10 mars 2020
Un décret du 28 février 2020* précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale. A compter du 1er juillet 2021, les sièges employeurs de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) seront répartis entre les organisations professionnelles à vocation statutaire interprofessionnelle en fonction de leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés.