Représentativité patronale : les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs sont fixées
, Mathieu Faria
Un décret du 28 février 2020* précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale. A compter du 1er juillet 2021, les sièges employeurs de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) seront répartis entre les organisations professionnelles à vocation statutaire interprofessionnelle en fonction de leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés.
Déclaration du nombre d'entreprises adhérentes
Afin de permettre la détermination de cette audience, les organisations professionnelles d'employeurs candidates à l'établissement de leur représentativité doivent déclarer le nombre d'entreprises de moins de onze salariés qui leur sont directement ou indirectement adhérentes. Cette déclaration doit être contrôlée par un commissaire aux comptes dont l'attestation est jointe au dossier de candidature.
Ce décret est pris pour l'application du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi**
A noter, les organisations syndicales sont invitées à déposer leur candidature pour les prochaines élections professionnelles dédiées aux salariés des TPE et aux employés à domicile du 2 au 24 mars 2020.
Le site du ministère du Travail rappelle ce calendrier dans un communiqué du 9 mars. Vous pouvez le retrouver sur le site du ministère du Travail rubrique : Actualités > Presse > Communiqué de presse > Election TPE 2020 : c'est parti ! La phase de dépôt des candidatures des organisations syndicales par internet est ouverte.
* Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
** Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Décret n° 2020-184