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    Représentativité patronale : les modalités de mesure de l'audience sont établies

    18 juin 2015

    Le décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a été publié au journal officiel du 13 juin 2015. Il définit les modalités de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

    Des critères qui devront être remplis dès 2017

    C'est la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui a réformé les critères de la représentativité patronale, identiques à ceux applicables aux syndicats salariés : notamment le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de 2 ans.

    S'agissant de l'audience, à partir de 2017, pour être représentatives au niveau de la branche, au niveau national et interprofessionnel, les organisations patronales doivent regrouper un nombre d'entreprises, à jour de leur cotisation, représentant au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles pour le niveau de négociation.

    Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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