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    Reprise de l'Etat sur la fiscalité en cas de hausse du taux de TH : comment estimer le montant ?

    19 février 2020

    La Loi de finances pour 2020 acte du principe de la reprise par l'Etat d'une fraction des douzièmes de fiscalité perçus par les communes et EPCI qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation depuis 2017. Cette reprise de fiscalité s'effectue uniquement sur la base des contribuables dégrevés. SVP vous aide à estimer la baisse de produit fiscal qui pourrait en découler.

    Un dégrèvement de taxe d'habitation intégral pour 80 % des foyers fiscaux en 2020

    La première phase de la suppression progressive de la taxe d'habitation arrive à son terme cette année. En 2020, 80 % des foyers fiscaux les plus modestes bénéficieront d'un dégrèvement intégral de leur cotisation de taxe d'habitation.

    A l'origine, le dégrèvement était calculé à partir de la base d'imposition de l'année multipliée par le taux voté par la collectivité en 2017. Si cette dernière avait décidé d'une hausse de taux en 2018 et/ou en 2019, le contribuable devait s'acquitter du produit correspondant à la fraction supplémentaire de taux voté.

    Toutefois, la Loi de finances pour 2020 a changé la donne : peu importe les choix de la collectivité en matière de taux de taxe d'habitation depuis le lancement de la réforme, les 80 % de foyers fiscaux les plus modestes ne payeront aucune cotisation cette année ! Il s'agit d'un surcoût pour l'Etat, financé par une reprise sur les douzièmes de fiscalité versés aux communes et intercommunalités, sur la base d'imposition 2020 des contribuables dégrevés, en comparant les produits générés par le taux 2017 et le taux 2019.

    Comment estimer le produit de fiscalité perdu en 2020 ?

    Si, pour de nombreuses collectivités, le produit "repris" par l'Etat sera peut-être anecdotique au regard de la masse de fiscalité globale perçue, de mauvaises surprises sont à anticiper pour d'autres au titre de l'année 2020.

    Ainsi, plus l'augmentation de fiscalité a été importante, et plus la part des contribuables bénéficiant d'un dégrèvement est élevée, plus la reprise sur les douzièmes de fiscalité sera lourde pour le budget de la collectivité.

    Afin d'estimer le montant perdu, il peut être intéressant de se baser sur l'état fiscal 1386-TH 2019 de la collectivité, normalement transmis par les services fiscaux à la fin de l'année dernière. Cet état présente le produit du dégrèvement perçu par la collectivité, à partir duquel il est possible de reconstituer la base d'imposition correspondant aux contribuables dégrevés. De là, il est envisageable d'estimer le montant repris par l'Etat, sachant que le chiffre définitif dépendra évidemment de l'évolution du nombre de contribuables bénéficiant de la première phase du dégrèvement ainsi que de celle des bases physiques de la collectivité.

    "SVP vous aide à appréhender les conséquences de la réforme de la fiscalité locale"

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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