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    Rescrit social : premières précisions

    27 juin 2014

    Créé par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants, le rescrit social fait l'objet d'une première décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014.

    Les textes applicables

    Le dispositif de rescrit social prévu par l'article L 243-6-3 du code de sécurité sociale permet à tout cotisant du régime général, ou du régime agricole d'obtenir une position explicite de l'organisme de recouvrement dont il relève relative à une mesure d'exonération de cotisations sociales, de contributions patronales de retraite et prévoyance ou en matière d'avantages en nature et frais professionnels.

    L'intéressé doit présenter sa demande par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception comportant un certain nombre de précisions.

    Selon les termes des articles L 243-6-3 et R 243-43-2 du code de sécurité sociale, cette demande ne peut être adressée à l'organisme de recouvrement dès lors qu'un avis de contrôle a été envoyé au cotisant par recommandé AR.

    L'affaire soumise à la deuxième Chambre civile

    Une entreprise fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et se voit notifier un redressement concernant certains avantages en nature attribués à ses salariés, redressement qu'elle conteste devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

    Par la suite, cette entreprise adresse à l'URSSAF une demande afin de connaître les règles applicables à sa situation en ce qui concerne ces avantages en nature.

    L'URSSAF ayant refusé de répondre à cette demande l'entreprise saisit à nouveau la juridiction de sécurité sociale.

    La cour d'appel d'Aix en Provence (5 mars 2013) déclare irrecevable la demande de rescrit présentée par l'entreprise après avoir analysé les diverses étapes de cette affaire.

    Tout d'abord, la lettre d'observation adressée par l'URSSAF permettait au cotisant de connaître la position de celle-ci puisqu'elle mentionnait les textes applicables ainsi que les précisions apportées par circulaire ministérielle.

    Ensuite, l'URSSAF avait apporté d'autres précisions relatives à l'avantage en nature véhicule, ce qui permettait au cotisant de connaître la position de celle-ci.

    Enfin, selon la cour d'appel, la demande de rescrit était irrecevable puisque le cotisant avait fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur les avantages en nature concernés.

    Soutenant que le contrôle s'était achevé avant que l'entreprise ne présente sa demande de rescrit, le cotisant introduit un pourvoi en cassation.

    Rescrit irrecevable pour la Cour de cassation

    "Selon l'article L 243-6-3 alinéa 2 du code de sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation des règles d'assiette et de paiement mentionnées au précédent alinéa du même texte, ne peut être formulée lorsqu'un contrôle portant sur les mêmes bases de cotisations de sécurité sociale a été engagé ; ces dispositions s'appliquent lorsque le contrôle ayant donné lieu à un redressement fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ".

    Ce principe est posé pour la première fois par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire du 28 mai 2014, n°13-16915.

    L'interprétation de l'article R 243-43-2 du code de sécurité sociale retenue par la Cour s'appuie sur deux points pour déterminer la recevabilité d'un rescrit : d'une part les éléments visés par la demande du cotisant (en l'occurrence des avantages en nature), d'autre part " l'objet du litige encore en cours entre les parties " (éléments visés par le redressement opéré par l'URSSAF).

    En conséquence, la Cour de cassation, après avoir repris la chronologie des évènements de l'affaire soumise à son contrôle, fait ressortir l'identité des éléments ayant entraîné le redressement de l'URSSAF et ceux visés dans la demande de rescrit social pour considérer cette demande comme irrecevable, un contentieux étant encore en cours.

    Précautions à prendre avant d'initier une procédure de rescrit social

    Choisir la voie du rescrit social peut être une " arme " à double tranchant.

    En effet, la position de l'organisme de recouvrement exprimée par écrit " est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée " dans ses rapports avec le cotisant demandeur, précise l'article L 243-6-3 précité.

    Il est évident que cette sécurité disparaît lorsque la situation du demandeur change, ou lorsque la législation est modifiée.

    En revanche, le cotisant qui déciderait de ne pas suivre la position exprimée par l'organisme, prendrait le risque d'un redressement, et ne disposerait plus que de la voie contentieuse pour essayer d'obtenir gain de cause.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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