Rescrit social : un décret étend le dispositif
27 décembre 2018
Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2018* précise les nouveaux cas de rescrit social en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance**.
Quatre nouveaux cas en matière de travail et d'emploi
Le décret précise les modalités de prise de position formelle opposables à l'administration concernant :
- la prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés,
- la conformité du règlement intérieur au droit du travail,
- l'assujettissement d'un mandataire social ou d'une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d'assurance chômage,
- la déclaration et carte d'identification professionnelle dans le BTP.
Ce décret entre en vigueur le 27 décembre 2018.
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 *Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Journal officiel du 26 décembre 2018)
** Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Véronique Baroggi