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    Responsabilité des dirigeants : nature de la faute

    07 avril 2010

    La mise en oeuvre de la responsabilité des administrateurs d'une SA, à l'égard d'associés agissant en réparation d'un préjudice personnel, ne nécessite pas que les fautes qui leur sont imputées soient intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

    Exigence ou non d'une faute détachable ?

    La Cour de cassation, chambre commerciale, a pris position sur cette question par décision en date du 9 mars 2010.

    Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une société cotée mise en redressement judiciaire et ensuite radiée de la cote, après adoption d'un plan de cession de ses actifs.

    Certains actionnaires faisant valoir qu'ils avaient été incités à investir dans les titres de cette société et à conserver leurs actions en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d'une rétention d'informations et d'une présentation de comptes inexacts, ont demandé paiement de dommages-intérêts en fonction du montant de leurs pertes.

    Les administrateurs avançaient pour leur défense que leur inaction, face aux communiqués de presse trompeurs publiés par le président de la SA, ne réunissait pas les conditions d'une faute séparable, à savoir un caractère intentionnel et d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

    Cet argument est rejeté, l'existence d'une faute séparable n'étant requise, selon la cour, que lorsque l'action en responsabilité civile contre les dirigeants est intentée par des tiers à la société.

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves