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    Responsabilité pénale : non-transmission par voie de fusion

    10 December 2009

    Selon une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2009, une société absorbante ne peut être tenue pour responsable des infractions pénales commises par la société absorbée.

    Principe de personnalité des peines

    En l'espèce, une banque, reconnue coupable de corruption, s'était pourvue en cassation avant d'être absorbée par une autre société. La question se posait alors de la recevabilité du pourvoi.

    Le principe posé par le Code de commerce, en matière de fusion, est celui de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée qui se trouve dissoute sans liquidation, la société absorbante recueillant l'ensemble des créances et des dettes de l'absorbée.

    La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée se heurte toutefois au principe de la personnalité des peines.

    La chambre criminelle considère que la fusion faisant perdre son existence juridique à l'absorbée, l'action publique se trouve éteinte, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi en cassation.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay