Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix. Assigné en paiement, il est condamné au paiement de pénalités sur le fondement de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En effet, en vertu de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les retards de paiements entrainent des pénalités dont le taux d'intérêt ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Cependant, le 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce texte n'était pas applicable à un contrat de cession de fonds de commerce.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle cassé la Cour d'appel de Grenoble laquelle avait condamné l' acquéreur à payer une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock, suite à la cession d'un fonds de commerce et à la vente séparée du stock de marchandises.