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    Retard de paiement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    20 décembre 2013

    L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.

    Garantie du respect des délais de paiement

    Selon le Ministre de l'économie et des finances, dans sa réponse du 22 octobre 2013, l'instauration d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, en plus des pénalités de retard existantes, ne saurait être considérée comme une double peine car leur objet est différent. Pour la première, il s'agit de compenser les frais de recouvrement, alors que les secondes résultent des intérêts de retard sur les sommes dues.

    L'objectif étant, avec l'indemnité, de réparer un préjudice spécifique subi par les créanciers, alors que les pénalités de retard présentent le caractère d'une sanction (le débiteur devra payer plus que la somme due initialement).

    L'indemnité de frais de recouvrement représente une dépense supplémentaire à la charge des entreprises en difficulté qui n'auront pu respecter leurs engagements, mais cette conséquence a été prise en compte par le législateur :

    1. Le montant de l'indemnité forfaitaire a été fixé à 40 euros, soit le montant minimum exigé par la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales.

    2. L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que l'entreprise créancière ne peut réclamer l'indemnité à son débiteur lorsque celui-ci est soumis à une procédure collective.

    3. Pour répondre à l'urgence des besoins de trésorerie des PME, l'octroi de garantie de crédits de trésorerie par la Banque publique d'investissement (BPI) a été renforcé. Ainsi, ont été créés des dispositifs de garanties " court terme ", " renforcement de la structure financière " (en vue de faciliter l'octroi de crédits de trésorerie), et " Avance + ", (permettant aux entrepreneurs de mobiliser les créances détenues auprès de leur clientèle publique ou de grands comptes).

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois