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    Retraite anticipée des handicapés : précisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse

    07 mai 2013
    Dans une lettre du 29 avril 2013 la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur l'absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé pour bénéficier d'une retraite anticipée.

    Modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

    La qualité de travailleur handicapé est reconnue :

    - après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou auparavant de la COTOREP) ;

    - de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l'assuré.

    Cette qualité ne peut :

    - ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;

    - ni faire l'objet dune reconduction tacite ou d'une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit est exclu.

    Une attestation sur l'honneur n'est pas non plus recevable.

    Les périodes au cours desquelles la justification de la qualité de travailleur handicapé fait défaut, ne peuvent être retenues pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour handicap.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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