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    Retraite anticipée pour " carrières longues " : décret d'application

    25 mars 2014

    Un décret n° 2014-350 du 19 mars 2014, paru au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le dispositif de la retraite anticipée au titre des " carrières longues " en application de la loi du 20 janvier 2014 sur l'avenir et la justice du système de retraite.

    De nouvelles périodes prises en compte

    Ce texte élargit le champ des trimestres " réputés cotisés " à de nouvelles périodes comme celles résultant de la création du compte personnel de pénibilité ainsi que l'invalidité.

    Par ailleurs, il augmente le nombre de trimestres pris en compte au titre de la maternité et du chômage.

    Les dispositions relatives à l'élargissement du champ des trimestres " réputés cotisés " sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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