Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Retraite anticipée pour carrières longues : élargissement des périodes réputées cotisées

    04 avril 2014

    Une circulaire de la CNAV 2014-26 du 1er avril 2014 précise les nouvelles dispositions en matière de périodes " réputées cotisées " pour l'appréciation de la condition de durée cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue.

    Des modifications apportées par décret du 19 mars 2014

    Pour l'appréciation de la durée d'assurance, certaines périodes assimilées à des périodes d'assurance peuvent s'ajouter aux périodes strictement cotisées.

    Le décret du 19 mars 2014 a notamment permis de retenir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage et l'ensemble des trimestres assimilés maternité.

    En conséquence, sont donc considérés comme " réputés cotisés " :

    - 4 trimestres assimilés au titre du service national,

    - 4 trimestres assimilés au titre de l'assurance maladie et accident du travail en cas d'incapacité temporaire,

    - 4 trimestres assimilés au titre du chômage,

    - toutes les périodes assimilées maternité,

    - 2 périodes assimilées au titre de la perception d'une pension d'invalidité,

    - tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

    200 experts pour répondre à vos besoins