Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Retraite anticipée pour incapacité permanente : modalités de mise en œuvre du dispositif

    21 mars 2019

    Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 14 mars 2019* commente l'accès à la retraite anticipée pour incapacité permanente applicable aux victimes de maladies professionnelles liées aux facteurs de risques fixés par l'ordonnance n°2017-1389** du 22 septembre 2017 et l'arrêté du 26 décembre 2017***.

    Une instruction détaillée et huit annexes spécifiques

    Cette instruction fait le point sur les régimes concernés et les interlocuteurs.

    Les annexes apportent des précisions sur :

    - La demande de pension de retraite,

    - Les règles de coordination inter-régimes,

    - Les taux d'incapacité permanente,

    - Les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %,

    - Les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles consécutives à des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 19%,

    - Les dispositions spécifiques aux victimes d'accidents du travail,

    - Les dispositions spécifiques relatives à l'examen par la commission pluridisciplinaire,

    - La date de prise d'effet de la pension de retraite.

    À noter : cette instruction est opposable. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur le site du Ministère de la Santé

    * Instruction N°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

    ** Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

    *** Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :