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    Retraite au titre de la pénibilité: précisions de la DSS*

    27 avril 2011

    La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte aux organismes de sécurité sociale des précisions relatives à la mise en oeuvre de cette retraite anticipée.

    Différents cas d'incapacité et conditions de reconnaissance

    La circulaire énumère les différents cas permettant de partir à la retraite dès 60 ans, à compter du 1er juillet 2011:
    - taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% reconnu au titre d'une maladie professionnelle,
    - taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail, après vérification,
    - taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20%, que ce taux ait été reconnu au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
    Pour chaque cas de figure, elle présente, dans ses annexes, d'une part, les conditions de reconnaissance des incapacités permanentes permettant à l'assuré de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée, et, d'autre part, le traitement de la demande et notamment le rôle joué par le médecin-conseil et par la commission pluridisciplinaire.
    Elle présente enfin les règles de coordination entre régimes de sécurité sociale.

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    DSS*: direction de la sécurité sociale

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris