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    Retraite : création d'un droit à entretien en cas de projet d'expatriation

    23 juillet 2014

    Un décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 publié au journal officiel du 19 juillet 2014 organise un droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation.

    Une entrée en vigueur au 1er janvier 2015

    La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien, le présent décret en fixe les modalités pratiques et notamment les conditions de présentation des demandes.

    Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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