Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Retraite des assurés handicapés : attribution du taux plein à l'âge légal et de l'Aspa

    03 mars 2015

    La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites a prévu que les assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l'âge légal de départ en retraite : une pension vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d'assurance et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Deux circulaires complètent le dispositif

    La Cnav, dans une circulaire 2015-10 du 16 février 2015, et l'Agirc-Arrco, dans une circulaire 2015-3 du 18 février 2015, viennent préciser la mise en place de cet abaissement d'âge ; ces mesures étant précédemment applicables à 65 ans cet âge est abaissé à l'âge légal d'ouverture du droit à pension (60 ans passant progressivement à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955).

    Rappelons qu'un dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés (art. L 351-1-3 code de sécurité sociale) est toujours en vigueur.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :