Retraite, rachat des années d'études supérieures et des périodes d'apprentissage
Un décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage est publié au Journal officiel du 10 janvier 2015.
Un rachat à tarif préférentiel
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le décret vient fixer les conditions de ce rachat à tarif préférentiel.
Ce tarif plus favorable aux assurés est prévu, d'une part pour les versements au titre des périodes d'études effectuées dans un délai de dix ans après la fin des études et, d'autre part, pour les versements effectués au titre d'années incomplètes correspondant à des périodes d'activité d'assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou à des périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
Le texte détermine le montant des versements de cotisations dus dans ces trois hypothèses ainsi que les conditions et limites à leur application.
d 2015-14 du 8 01 2015 jo 10