Retraite supplémentaire : la lutte contre la déshérence des contrats
03 March 2021
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
, Olivier Anceschi
, Olivier Anceschi
Une loi publiée au Journal officiel du 27 février 2021* renforce l'obligation de l'employeur d'informer le salarié, qui quitte son entreprise, des contrats d'épargne retraite souscrits à son profit.
La liste des produits complétée
L'employeur a une obligation d'informer le salarié qui quitte l'entreprise de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou de plans d'épargne salariale. Désormais cette liste est complétée par ces produits :
- les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies,
- les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires et à droits certains.
LOI n°2021-219 du 26 février 2021 (JO du 27 février 2021)*LOI n°2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)